Article 16
Le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
NOR : SANG0324421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/SANG0324421A/jo/article_16
Texte n°13