Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes

Version INITIALE

NOR : BUDR0307064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/BUDR0307064A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.