Décret n° 2004-24 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 41 dénommée réacteur source à neutrons rapides (HARMONIE) sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : INDI0301925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/INDI0301925D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/2004-24/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.