Décret du 7 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300957D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/ECOP0300957D/jo/article_17

Texte n°12

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié, Eric Nouvel et Guy L'Héréec, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, directeur départemental du Trésor public, M. Willy Wilczek, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Blaise Belrose, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.