Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la fixation de la dotation globale applicable au service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : SANH0421563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/22/SANH0421563A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


La dotation globale du service de santé des armées représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée pour l'année 2004 à 359 759 329 EUR.