Article 18
Les articles 15 à 30 du décret du 28 mai 2002 modifié portant délégation de signature sont abrogés.
République
Française
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NOR : MCCB0300416D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/1/MCCB0300416D/jo/article_18
Texte n°44
Les articles 15 à 30 du décret du 28 mai 2002 modifié portant délégation de signature sont abrogés.
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