Article 13
La présente décision annule et remplace la décision du 11 avril 2007. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale des routes)
NOR : DEVR0759974S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/9/DEVR0759974S/jo/article_13
Texte n°7