Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements

Version INITIALE

NOR : INTB0300178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/INTB0300178D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/2003-1004/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Après l'article R. 1424-32, il est inséré un article R. 1424-32-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1424-32-1. - Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R. 3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1. »