Décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël

Version INITIALE

NOR : AGRR0300427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/24/AGRR0300427D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/24/2003-285/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.