Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

Version INITIALE

NOR : SOCA0321131D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/28/SOCA0321131D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/28/2003-278/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.