Décret n° 2003-366 du 17 avril 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0220662D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/17/MAEA0220662D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/17/2003-366/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le fonctionnaire nommé directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.