Arrêté du 17 juillet 2003 portant agrément d'une union de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0322780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/17/SANS0322780A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


L'union de mutuelles Union des mutuelles du ministère de l'intérieur-Prévoyance (UMMI-Prévoyance), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 901 459, dont le siège social se situe à Lille, 11, rue Thiers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
20 Vie-décès ;
21 Nuptialité-natalité ;
24 Capitalisation.