Arrêté du 10 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710101A

Texte n°82

Article 2


Il est sursis à statuer à la demande d'extension des dispositions de l'article 53 en tant qu'elles sont relatives au financement de la commission paritaire nationale.