Article 2
Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 3 à 7 ci-après. Il doit permettre d'établir que le demandeur satisfait aux exigences rappelées aux articles 3 à 6 ci-après.
Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
NOR : EQUT0300632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUT0300632A/jo/article_2
Texte n°20