Article 7
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 2 juin 2003 autorisant la société Netmobile Arcole Wap Trade à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR : INDI0320411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/2/INDI0320411A/jo/article_7
Texte n°9