Arrêté du 27 juin 2003 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0310835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/27/SOCF0310835A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.