Arrêté du 18 avril 2003 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier

Version INITIALE

NOR : ECOE0300007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/18/ECOE0300007A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2001 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er mai 2003 :
« Il est institué auprès des missions économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignées à l'article 2 des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent être payées sur la régie d'avances l'ensemble des dépenses imputables sur la dotation globale de fonctionnement de la mission économique, y compris les rémunérations des personnels de service et toutes dépenses relatives aux logements de fonction et aux bureaux, dans la limite de 2 000 EUR par opération.
Ce plafond peut être dépassé sur autorisation délivrée par le directeur des relations économiques extérieures. »