Arrêté du 18 mars 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des recettes perçues par la direction des affaires économiques et internationales en application du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002

Version INITIALE

NOR : EQUG0300298A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/EQUG0300298A/jo/article_3

Texte n°28