Arrêté du 1er avril 2003 portant approbation de la convention nationale thermale

Version INITIALE

NOR : SANS0320595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/1/SANS0320595A/jo/article_2

Texte n°87

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.