Article 4
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'outre-mer et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : DOMA0700001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/4/DOMA0700001A/jo/article_4
Texte n°40