Article 2
Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 40
Arrêté du 4 janvier 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'outre-mer et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : DOMA0700001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/4/DOMA0700001A/jo/article_2
Texte n°40