Décret du 3 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0301823D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/3/MENA0301823D/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.