Arrêté du 13 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Version INITIALE

NOR : SANG0321117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/13/SANG0321117A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


En application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mai 2003 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est fixé à 31 000 EUR.