Article 4
Pour l'élection aux conseils de l'université et au conseil de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
République
Française
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NOR : MENS0700296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/26/MENS0700296D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/26/2007-250/jo/article_4
Texte n°13
Pour l'élection aux conseils de l'université et au conseil de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
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