Arrêté du 17 avril 2007 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor prévue aux articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDL0750594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/BUDL0750594A/jo/article_snum1

Texte n°8



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 92 du 19/04/2007 texte numéro 8




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