Article 3
Le décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale est abrogé.
République
Française
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NOR : BUDL0750592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/17/BUDL0750592D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/17/2007-568/jo/article_3
Texte n°6
Le décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale est abrogé.
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