Décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/ECOP0300113D/jo/article_27

Texte n°13

Article 27


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.