Arrêté du 16 avril 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée

Version INITIALE

NOR : AGRF0300854A

Texte n°53

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 48 du 26 novembre 2002 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.