Article 2
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0600218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/INTX0600218D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/2007-168/jo/article_2
Texte n°3
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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