Article 6
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès des directions et organismes du commissariat de l'armée de terre utilisateurs des traitements.
Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives sur les lieux de travail par le commissariat de l'armée de terre pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration
NOR : DEFT0301755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/23/DEFT0301755A/jo/article_6
Texte n°9