Décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700110S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/15/ECOP0700110S/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. André Rifault, chef du département comptable ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous documents relatifs à la gestion de son département :
M. Jean-Claude Ruelle, receveur-percepteur, et,
Mme Syvie Rauger, inspectrice du Trésor.