Article 6
L'arrêté du 18 mai 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commision d'appel d'offres au sein de l'administration centrale est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable
NOR : DEVG0700028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/DEVG0700028A/jo/article_6
Texte n°26