Article 10
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0700102D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/EQUU0700102D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/2007-88/jo/article_10
Texte n°27
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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