Article 2
Les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
République
Française
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NOR : SANS0323135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/SANS0323135A/jo/article_2
Texte n°34
Les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
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