Article 4
L'abrogation résultant des 13° et 14° de l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
NOR : DEFX0700019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/23/DEFX0700019D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/23/2007-583/jo/article_4
Texte n°3