Article 2
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR : MCCB0200846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/4/MCCB0200846A/jo/article_2
Texte n°39