Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2002 approuvant la scission comportant le transfert d'une partie d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0224142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/SANS0224142A/jo/article_2
Texte n°45