Décision n° 2002-3251 du 27 février 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306400S

Texte n°86

Article 1


Mme Christine Chevillard est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.