Décision n° 2002-2835 du 27 février 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306385S

Texte n°71

Article 1


M. Patrice Lefeu est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.