Arrêté du 5 février 2003 modifiant l'arrêté du 16 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

Version INITIALE

NOR : EQUG0300411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/5/EQUG0300411A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.