Arrêté du 28 octobre 2002 modifiant les arrêtés des 29 mai 1997, 25 février 1999 et 1er mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués

Version INITIALE

NOR : BUDL0200117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/BUDL0200117A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.