Décision n° 2002-620 du 17 septembre 2002 mettant en demeure la SA SERC

Version INITIALE

NOR : CSAX0201620S

Texte n°101

Article 1


La SA SERC est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser de propos pouvant porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, le cas échéant, d'interrompre la diffusion de tels propos lorsqu'ils sont tenus par un auditeur au cours d'une émission en direct, conformément à l'article 6 de sa convention.