Lorsqu'il est procédé aux opérations de dépouillement :
Sont déclarés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages valablement exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
1° Les bulletins blancs ;
2° Les bulletins non conformes à ceux mis à la disposition des électeurs ;
3° Les bulletins déchirés ;
4° Les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
5° Les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant différentes organisations syndicales.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation.