Article 1
L'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement s'effectuera uniquement par un vote par correspondance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0210412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/DEVG0210412A/jo/article_1
Texte n°52
L'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement s'effectuera uniquement par un vote par correspondance.
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