Arrêté du 13 décembre 2002 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : DEVG0210412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/DEVG0210412A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


L'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement s'effectuera uniquement par un vote par correspondance.