Décision n° 2002-943 du 22 octobre 2002 modifiant les fréquences attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 446 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0200657S

Texte n°44

Article 1


Les fréquences 446,05, 446,1 et 446,5 MHz ne sont plus attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée à compter du 31 décembre 2007.