Décret du 26 novembre 2004 modifiant le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes »

Version INITIALE

NOR : AGRP0401798D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/AGRP0401798D/jo/article_3

Texte n°58

Article 3


A l'article 4 du décret du 19 mai 1972 susvisé, il est apporté les modifications suivantes :
A l'alinéa 1er, les termes : « à l'aide d'alcool titrant au moins 95° » sont remplacés par les termes : « à l'aide d'alcool titrant au moins 96 % vol. ».
A l'alinéa 5, les termes : « avant le 31 août » sont remplacés par les termes : « avant le 31 juillet ».