Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2002 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
NOR : ECOT0295019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/10/ECOT0295019A/jo/article_2
Texte n°11