Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211816A

Texte n°93

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 29 mars 2002 à l'accord du 8 mars 1994 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.