Décision n° 2002-664 du 23 juillet 2002 mettant en demeure l'association Eclair

Version INITIALE

NOR : CSAX0201664S

Texte n°89

Article 1


L'association Eclair est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.