Article 1
Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200855D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/4/INDI0200855D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/4/2003-94/jo/article_1
Texte n°11
Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).
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